CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BATELEX SRL

Batelex SRL Siège social : Avenue Bel Horizon 11, 1341 Céroux-Mousty BCE / TVA : BE0656.665.254 E-mail : rc@batelex.be | Téléphone : +32 10 77 24 50

Article 1 – Préambule et Assurances

Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos contrats et prévalent sur celles du client. Nous n'acceptons en aucun cas toutes autres conditions reprises sur les lettres et autres écrits émanant de nos clients. En tant qu’homme de métier qualifié, nous engageons la seule responsabilité civile pour laquelle nous nous sommes assurés. Il est de la responsabilité du maitre d’ouvrage d’assurer son bien contre l’incendie, à la hauteur de la valeur réelle et de vérifier auprès de sa compagnie que les travaux qu’il demande expressément à l’entrepreneur n’entrainent pas d’exclusion de la couverture. En aucune manière la responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être mise en cause par un défaut d’assurance incendie ou par une couverture inadaptée.

Article 2 – Offre et Commande

La signature de tout bon de commande, devis ou contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La réception du devis signé avec le paiement de l'acompte confirme la commande. Sauf spécification autre, nos offres sont valables durant une période de 30 jours calendrier. Si des difficultés techniques imprévisibles lors de l'offre surviennent, l'entrepreneur en informera le client. Si ces difficultés entraînent un surcoût ou des modifications techniques, elles devront faire l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit préalable du client avant exécution.

Article 3 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit en envoyant le formulaire type de rétractation (disponible sur le site du SPF Economie) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à Batelex SRL. Si le client demande expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, il reconnait perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Article 4 – Prix et Paiement

Sauf convention contraire, le prix est facturé par tranches selon l’avancement des travaux. La TVA et autres taxes sont à charge du client. Le taux de TVA de 6% est appliqué sur base de l'attestation fournie par le client en toute bonne foi ; toute modification ultérieure de ce taux par l'administration sera répercutée au client. Sauf accord écrit contraire, l’entame du chantier est subordonnée à la perception d’un acompte sur le compte de Batelex SRL (CBC BE38 7320 5698 9672). Les factures sont payables dans les 5 jours de leur envoi.

Sanctions et Réciprocité :

·  Retard de paiement du client : À défaut de paiement à l'échéance, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8 % l’an. De plus, une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû (avec un minimum de 125 €) sera exigée.

·  Manquement de l'entrepreneur : Dans un souci de réciprocité, en cas de retard injustifié d'exécution ou de manquement grave de l'entrepreneur à ses obligations, le consommateur pourra réclamer une indemnité équivalente à celle prévue ci-dessus à charge du client.

Article 5 – Sujétions imprévues et Force Majeure

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables rendant l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse seront considérées comme force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Le délai d'exécution est suspendu pour la durée de l'événement.

Article 6 – Modifications et travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire souhaité par le client devra faire l'objet d'un accord préalable sur le prix. Aucune modification ne sera exécutée sans accord des parties.

Article 7 – Accès au chantier et obligations du client

Les locaux doivent être libres d'obstacles. Le client met gracieusement à disposition l'eau et l'électricité. Si l'accès est impossible (absence du client, gros œuvre non prêt, impossibilité de décharger), les frais de déplacement et la main d'œuvre perdue seront facturés forfaitairement à 250 € HTVA.

Article 8 – Coordination sécurité

Sauf mention contraire, les mesures imposées par le coordinateur sécurité non connues lors de l'offre ne sont pas incluses dans le prix.

Article 9 – Délais d'exécution

Les délais sont fixés en jours ouvrables (hors samedis, dimanches, fériés, congés et intempéries). Bien que les délais soient donnés de bonne foi, tout retard imputable à l'entrepreneur ouvrira le droit au client, après mise en demeure restée infructueuse, de réclamer l'indemnisation prévue au titre de la réciprocité (voir Article 4), sauf si ce retard est dû à la force majeure, à des tiers ou à des modifications demandées par le client.

Article 10 – Limites de responsabilité

La responsabilité de l’Entrepreneur est limitée, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels, au montant du contrat. L'entrepreneur ne répond pas des dommages indirects (manque à gagner, perte de production, etc.). Tout dommage causé par du matériel défectueux fourni par le client est à la charge exclusive de ce dernier.

Article 11 – Annulation et Résiliation

Si le maitre d'ouvrage annule entièrement ou partiellement les travaux, il est tenu de nous indemniser pour les dépenses déjà engagées et le bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux annulés. Réciprocité : Si l'entrepreneur résilie le contrat sans motif valable, après réception de l’acompte complet, le consommateur aura droit à une indemnité équivalente.

Article 12 – Réception et Agréation

La réception est considérée comme définitive à l'émission de la facture finale, sauf contestation par recommandé dans les 15 jours. En cas de défaut de conformité (Garantie légale), le consommateur doit nous en informer dans les 2 mois de la constatation.

Article 13 – Vices cachés véniels

L'entrepreneur garantit les vices cachés véniels pendant un an après la réception. Toute action doit être intentée dans les 6 mois de la découverte du vice.

Article 14 – Transfert des risques et Réserve de propriété

Le transfert des risques s'opère au fur et à mesure de l'exécution. Les matériaux livrés demeurent la propriété de Batelex SRL jusqu'au paiement intégral. À défaut de paiement, l'entrepreneur se réserve le droit de récupérer les matériaux non encore incorporés ou de réclamer une indemnité compensatoire.

Article 15 – Protection des données (RGPD)

Batelex SRL traite les données personnelles du client aux fins d’exécution du contrat, de gestion de la clientèle et de comptabilité. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sauf obligation légale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'entrepreneur.

Article 16 – Litiges et Compétence

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable, éventuellement via la Commission de Conciliation Construction (www.constructionconciliation.be). À défaut d'accord amiable :

·  Si le client est une entreprise (B2B) : les tribunaux du siège de l'entrepreneur (Brabant wallon) sont seuls compétents.

·  Si le client est un consommateur (B2C) : les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code Judiciaire (généralement ceux du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution des travaux). Le droit belge est toujours applicable.